The Town Planning Office advises individuals and companies wishing to build or improve properties located in the town. The office also delivers land use permits, building permits, planning statements, subdivision permits, planning certificates, etc.
Address:
Service urbanisme
Cours Victor Hugo
13370 Mallemort
Phone : 04 90 59 79 72
Mail :Â accueil.urbanisme@mallemort13.fr
Planning pole is only open to the public on :
Due to the COVID crisis, town planning office is only open by appointment.
Phone : 04 90 59 11 05
Mail :Â accueil.urbanisme@mallemort13.fr
ARCHITECT CONSULTANT
For any building or home-improvement projects that require an extension or building permit, we would advise you to make an appointment with the Architect Consultant and the Head of Town Planning. Prior consultation will help you gain an understanding of the full range of rules and regulations, thereby making your file easier to manage.
Consultations are held on the first and third Thursday of every month, from 10-12 am by appointment.
The PLU replaces the P.O.S. (Land Occupation Plan in force since 1987) and illustrates the ideas and strategies decided by the local authorities the next 10 years.
The PLU must meet the requirements of the city’s future projects whilst maintaining the urban balance and preserving the natural and agricultural environment.
The PLU must also provide answers in terms of common interests and develop the ambitions of Mallemort going forward while supporting Sustainable Development. This last point is still to be finalised, but the PADD will give you a general idea of the decisions already taken.
Le dossier accompagné du registre d'enquête établi ont été tenus à la disposition du public pendant une durée de 33 jours consécutifs, du 27 février au 31 mars 2023 inclus, en mairie de Mallemort (cours Victor Hugo - 13370), et à la Direction de l'Aménagement du Teritoire et de l'Habitat du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence, afin que chacun puisse en prendre connaissance  et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet.Â
Suite à cette procédure, la Métropole vient de transmettre à la commune l'avis du commissaire enquêteur. Ce dernier est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Arrêt du Projet de la commune de Mallemort
Plan du réseau d'alimentation en eau potable
Plan du réseau d'assainissement
Carte de zonage d'assainissement
Notice zonage d'assainissement
À partir du 1er septembre 2022, dans un souci de simplification et de clarification des compétences au sein des services de l’État, la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique évolue. Pour toute demande déposée à compter du 1er septembre :
- le traitement et le recouvrement sera directement traité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 instaure une évolution des délais de paiement dela taxe d'aménagement :
- Pour les projets de faibles ampleurs, la taxe d’aménagement sera payée après le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. en l’absence de cette déclaration, le service des impôts fera un rappel.
- Pour les grands projets (dont la superficie est supérieure à 5 000 m²), dont les constructions peuvent durer plusieurs années, le recouvrement de la taxe sera échelonné avec deux acomptes : à  9 mois et à 18 mois, après la délivrance de la demande d’autorisation d’urbanisme, respectivement 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle, sans attendre l’achèvement du chantier.
Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, le pétitionnaire n’a plus à remplir la DENCI sur le formulaire CERFA :
Sauf cas particulier, l’administré devra se rendre sur le site www.impots.gouv.fr – rubrique « Gérer mes biens immobiliers », et remplir une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (article 1406 du CGI).
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NOTA BENE :
A compter du 01 janvier 2022, toute personne peut saisir par voie électronique l'administration pour déposer une demande d’urbanisme. Cette démarche est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l'administration (art. L. 112-8 et suivants).
 C’est pourquoi, la Commune de Mallemort s’est dotée, avec l’aide du département des Bouches du Rhône,  d’un outil spécifique qui permettra de réceptionner par voie électronique toute demande d’autorisation d’urbanisme.
 Ainsi à compter du lundi 31 janvier 2022, vous pourrez déposer votre demande directement sur le site internet de la commune, en cliquant sur le lien ci-dessous :
guichet unique de demande de dépôt de permis
 La Saisine par Voie Electronique (SVE) reste une possibilité offerte aux administrés mais non une obligation.
Les administrés qui le souhaitent pourront continuer à déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier en mairie.
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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à joindre le service urbanisme au :
accueil.urbanisme@mallemort13.fr
Ou 04 90 59 79 72 les mardis et jeudis après-midi
 Les procédures d’enregistrement et d’instruction du dossier ne sont pas modifiées. Que la demande soit déposée en ligne (à partir du 31/01/2022) ou transmise au format papier, un récépissé de dépôt vous indiquant le numéro de dossier vous sera remis (retourné par mail ou par courrier). Pensez à joindre l’ensemble des pièces nécessaires au dossier comprenant l’imprimé cerfa signé ainsi que l’ensemble des pièces écrites et des plans.
Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
A compter du 1er janvier 2022, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.
Afin de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour une simplification de gestion, la Métropole a proposé la mise à disposition d’un portail guichet unique (GU) pour l’enregistrement dématérialisé des DIA à toutes les communes membres.
 Les informations enregistrées seront accessibles à la fois à la commune et à la Métropole qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.
Dans ce contexte, nous vous invitons à compter du 1er janvier 2022 à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://dia.ampmetropole.fr/guichet-unique
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Pour vous accompagner et vous permettre la prise en main de ce guichet unique, un support est joint au présent mail :
Lors du dépôt de la DIA sur le portail vous recevrez un accusé de réception permettant de mettre en œuvre le délai.
Cette information sera par ailleurs disponible dans la mesure ou chaque commune doit faire une annonce de l’activation de son portail sur son site internet conformément à la règlementation afin d’informer le public.
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Ce processus couvre uniquement les périmètres DPU, DPUR et ZAD.
Depuis 2016, la DDTM des Bouches-du-Rhône assure la gestion du guichet du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne permettant à l’ensemble des habitants de notre département de signaler leur situation de mal logement.
Afin d'accélérer la lutte contre le mal logement, une nouvelle application numérique d'identification et de suivi des situations à traiter a été conçue et intégrée dans les grands axes de la stratégie naÂtionale de lutte contre l'Habitat Indigne portée par Mme la Ministre du Logement. L’application « Histologe » permet désormais d’effectuer un signalement en quelques clics et de joindre des photos et documents pour une prise en charge rapide et efficace.
Accéder à la plateforme
Ce nouveau service est totalement gratuit.
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La commune de Mallemort, présentant des difficultés d’adressage, en début d’année 2017, a conventionné avec La Poste dans le cadre du dispositif d’aide aux communes à la dénomination et à la numérotation des voies et des hameaux.
A ce jour, plus d’une quarantaine nouvelles voies se sont vues attribuées des numéros. Chaque administré concerné, résidant à cette adresse ou étant seulement propriétaire, a reçu par voie postale ou remis en main propre, un courrier comportant :
Dont notamment : Service des impôts, EDF, GRDF, Sécurité sociale, Mutuelle, Banque …
Seuls les propriétaires habitant le bien concerné par la nouvelle adresse doivent faire les démarches nécessaires à cette modification. De plus, les propriétaires-bailleurs devront informer leurs locataires de ces changements afin que ces derniers puissent procéder à leurs modifications d’adresse.
La Poste a inséré, dans le courrier, un formulaire qui est à remplir (facultatif) en précisant votre nom, prénom, ainsi que la nouvelle adresse, afin que celle-ci puisse la communiquer si un organisme lui en fait la demande.Â
Carte grise : la mise à jour de votre adresse est obligatoire et doit être réalisée dans le mois suivant la modification d'adresse sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr
Vous recevrez ensuite, par voie postale, une étiquette à apposer sur votre carte grise. (s'il s'agit de la 4ème étiquette, la carte est à refaire entièrement, service payant)
Carte d'électeur : vous pouvez déclarer votre nouvelle adresse en ligne sur le site service-public.fr
K-Bis : Votre extrait de K-bis doit être mis à jour avec la nouvelle adresse dans un délai de 1 mois suivant la réception de la nouvelle adresse.
La démarche est gratuite compte-tenu du faite qu'elle est à l'initiative de la commune.
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To simplify and speed up the process when requesting permission to make alterations to your home, we suggest you download and fill in the relevant forms provided for such requests and bring them to the Town Hall.
Looking for information about the Land Registry of your town?
It’s not necessary to come to the Town Hall; the Ministry of Finance and Audit of Public Accounts has set up a dedicated website allowing you, in just a few clicks, to find information and print the documents you require.
Official site of the Land Registry
You can also visit the following Website : GeoportailÂ
