Urbanisme

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ACTUALITES

Depuis le 1er septembre 2022, dans un souci de simplification et de clarification des compétences au sein des services de l’État, la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique évolue. Pour toute demande déposée à compter du 1er septembre :

- le traitement et le recouvrement sera directement traité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 instaure une évolution des délais de paiement dela taxe d'aménagement :

  • Pour les projets de faibles ampleurs, la taxe d’aménagement sera payée après le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. en l’absence de cette déclaration, le service des impôts fera un rappel.
  • Pour les grands projets (dont la superficie est supérieure à 5 000 m²), dont les constructions peuvent durer plusieurs années, le recouvrement de la taxe sera échelonné avec deux acomptes : à 9 mois et à 18 mois, après la délivrance de la demande d’autorisation d’urbanisme, respectivement 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle, sans attendre l’achèvement du chantier.

En pratique

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, le pétitionnaire n’a plus à remplir la DENCI sur le formulaire CERFA :

Sauf cas particulier, l’administré devra se rendre sur le site www.impots.gouv.fr – rubrique « Gérer mes biens immobiliers », et remplir une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (article 1406 du CGI).

 

NOTA BENE :

  • Le traitement de tous les dossiers déposés jusqu’au 31 août 2022, continuera d’être assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Service fiscalité
  • Le traitement des permis de transfert et des permis modificatifs déposés depuis le 1er septembre 2022, dont les dossiers d’origine ont été déposés avant le 1er septembre 2022, continuera d’être assuré par la DDTM – Service fiscalité
  • Seules les nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme déposéesdepuis le 1er septembre 2022 seront traitées par la DGFIP.

Présentation

Le service urbanisme accueille et conseille les particuliers et les entreprises voulant construire ou effectuer des travaux sur le territoire communal. Il gère les autorisations d'occupation des sols : permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir, certificat d'urbanisme, etc. 

Adresse :
Service urbanisme
Cours Victor Hugo
13370 Mallemort
Tél. : 04 90 59 79 72
Mail : accueil.urbanisme@mallemort13.fr

Permanences

Le service urbanisme

Dans le cadre de la crise sanitaire, l'accès au service urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous aux horaires habituels, soit de 8h30 à 12h, les :

  • mardi 
  • mercredi 
  • jeudi
Permanence téléphonique de 13h30 à 17h :
  • mardi 
  • jeudi 
Le service est fermé au public les après-midis ainsi que le lundi.
 
L’accueil relatif à l'adressage est maintenu tous les matins sauf le vendredi.
NB : compte-tenu de la situation sanitaire et du plan vigipirate l'accueil se fera uniquement sur rendez-vous.
 

Tél. : 04 90 59 11 05
Mail : accueil.urbanisme@mallemort13.fr

L'architecte conseil

Pour tous vos projets de construction ou de rénovation nécessitant une demande de travaux ou un permis de construire, nous vous recommandons de rencontrer l'architecte conseil ainsi que la directrice de l'urbanisme. Cette démarche préalable vous permettra d'avoir toutes les clés en main au niveau réglementaire et facilitera ainsi le traitement de votre dossier.

Les permanences se tiennent les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 10h et 12h sur RDV.

PROCEDURES DEMATERIALISEES

DÉMATÉRIALISATIONS DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL (ADS) LA SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (SVE)

A compter du 01 janvier 2022, toute personne peut saisir par voie électronique l'administration pour déposer une demande d’urbanisme. Cette démarche est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l'administration (art. L. 112-8 et suivants).

 C’est pourquoi, la Commune de Mallemort s’est dotée, avec l’aide du département des Bouches du Rhône,  d’un outil spécifique qui permettra de réceptionner par voie électronique toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Vous pouvez déposer votre demande en accédant au portail ci-dessus ou en cliquant sur le lien ci-après : guichet unique de demande de dépôt de permis

 

 La Saisine par Voie Electronique (SVE) reste une possibilité offerte aux administrés mais non une obligation.

Les administrés qui le souhaitent pourront continuer à déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier en mairie.

  

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à joindre le service urbanisme au :

accueil.urbanisme@mallemort13.fr

Ou 04 90 59 79 72 les mardis et jeudis après-midi

 Les procédures d’enregistrement et d’instruction du dossier ne sont pas modifiées. Que la demande soit déposée en ligne (à partir du 31/01/2022) ou transmise au format papier, un récépissé de dépôt vous indiquant le numéro de dossier vous sera remis (retourné par mail ou par courrier). Pensez à joindre l’ensemble des pièces nécessaires au dossier comprenant l’imprimé cerfa signé ainsi que l’ensemble des pièces écrites et des plans.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA)

Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

A compter du 1er janvier 2022, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.

Afin de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour une simplification de gestion, la Métropole a proposé la mise à disposition d’un portail guichet unique (GU) pour l’enregistrement dématérialisé des DIA à toutes les communes membres.

 Les informations enregistrées seront accessibles à la fois à la commune et à la Métropole qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à compter du 1er janvier 2022 à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://dia.ampmetropole.fr/guichet-unique

 

Pour vous accompagner et vous permettre la prise en main de ce guichet unique, un support est joint au présent mail :

  • Créer un compte générique pour l’office notarial : un seul compte par office SIRET (le portail vous permettra de renseigner un champ « votre référence » en fin de CERFA sur lequel vous pourrez filtrer vos dossiers).
  • Déposer vos DIA sur le portail (ce document vous permettra de saisir les informations relatives à la DIA dans les meilleures conditions possibles).

Lors du dépôt de la DIA sur le portail vous recevrez un accusé de réception permettant de mettre en œuvre le délai.

Cette information sera par ailleurs disponible dans la mesure ou chaque commune doit faire une annonce de l’activation de son portail sur son site internet conformément à la règlementation afin d’informer le public.

 

Ce processus couvre uniquement les périmètres DPU, DPUR et ZAD.

  • Concernant les DIA comprises dans les espaces naturels sensibles (ENS) ou dans les Périmètres de Protection et de Mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels (PAEN), le Conseil Départemental reste compétent à l’adresse suivante  dia.ens@departement13.fr
  • Le service Foncier de la Commune de Mallemort, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire soit par mail : smaguin@mallemort13.fr ou soit par téléphone au 04.90.59.79.67.

Lutte contre le logement indigne

Depuis 2016, la DDTM des Bouches-du-Rhône assure la gestion du guichet du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne permettant à l’ensemble des habitants de notre département de signaler leur situation de mal logement.

Afin d'accélérer la lutte contre le mal logement, une nouvelle application numérique d'identification et de suivi des situations à traiter a été conçue et intégrée dans les grands axes de la stratégie na­tionale de lutte contre l'Habitat Indigne portée par Mme la Ministre du Logement. L’application « Histologe » permet désormais d’effectuer un signalement en quelques clics et de joindre des photos et documents pour une prise en charge rapide et efficace.

Accéder à la plateforme

Ce nouveau service est totalement gratuit.

 

Contrat d'adressage

La commune de Mallemort, présentant des difficultés d’adressage, en début d’année 2017, a conventionné avec La Poste dans le cadre du dispositif d’aide aux communes à la dénomination et à la numérotation des voies et des hameaux.

Les bénéfices d'une adresse normalisée

  • Distribution efficace du courrier
  • Faciliter l'intervention des services de secours à domicile
  • Améliorer la réception des livraisons de toutes vos commandes
  • Unifier votre adresse postale auprès des organismes publics

Etat des lieux

A ce jour, plus d’une quarantaine nouvelles voies se sont vues attribuées des numéros. Chaque administré concerné, résidant à cette adresse ou étant seulement propriétaire, a reçu par voie postale ou remis en main propre, un courrier comportant :

  • Un certificat d’adresse
  • Une lettre de La Poste
  • Un guide des démarches administratives
  • Des cartes de communication prépayées afin d’avertir les différentes administrations, entreprises, famille …

Dont notamment : Service des impôts, EDF, GRDF, Sécurité sociale, Mutuelle, Banque …

Vos démarches

Seuls les propriétaires habitant le bien concerné par la nouvelle adresse doivent faire les démarches nécessaires à cette modification. De plus, les propriétaires-bailleurs devront informer leurs locataires de ces changements afin que ces derniers puissent procéder à leurs modifications d’adresse.

La Poste a inséré, dans le courrier, un formulaire qui est à remplir (facultatif) en précisant votre nom, prénom, ainsi que la nouvelle adresse, afin que celle-ci puisse la communiquer si un organisme lui en fait la demande. 

  • Particuliers

Carte grise : la mise à jour de votre adresse est obligatoire et doit être réalisée dans le mois suivant la modification d'adresse sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr

Vous recevrez ensuite, par voie postale, une étiquette à apposer sur votre carte grise. (s'il s'agit de la 4ème étiquette, la carte est à refaire entièrement, service payant)

Carte d'électeur : vous pouvez déclarer votre nouvelle adresse en ligne sur le site service-public.fr

  • Entreprises

K-Bis : Votre extrait de K-bis doit être mis à jour avec la nouvelle adresse dans un délai de 1 mois suivant la réception de la nouvelle adresse.

La démarche est gratuite compte-tenu du faite qu'elle est à l'initiative de la commune. Ainsi, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du service Urbanisme afin d'obtenir une attestation en ce sens. Vous pouvez les contacter à l'adresse : urbanisme@mallemort13.fr

 

PLU (Plan local d'urbanisme)

Le PLU est destiné à remplacer le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols en vigueur depuis 1987), il fait état des réflexions et des stratégies de la commune retenues pour les 10 prochaines années.
Le PLU doit répondre au Projet de vie de la commune, tout en maintenant son équilibre urbain et en préservant son environnement naturel et agricole.
Le PLU doit aussi répondre à l’intérêt commun et développer les ambitions de Mallemort pour son futur, dans le respect du Développement Durable. Ce dernier est en cours d'élaboration, mais le PADD vous donnera déjà un aperçu des orientations générales retenues.

Approuvé lors du Conseil municipal du 11 octobre 2017, le Plan Local d'Urbanisme est applicable depuis le 13 octobre 2017.

PLU modification n°1

Par arrêté N° 2017_002_URBA en date du 04 décembre 2017 le maire de la commune a engagé la modification n°1 de son PLU approuvé le 11 octobre 2017.

Cette procédure a pour objet de modifier les points suivants :

  • Erreurs matérielles sur le zonage, le règlement et un emplacement réservé
  • Modification de quatre Orientations d’Aménagement et de Programmation

La notice explicative, comprise dans le dossier, précise point par point les éléments qui vont être modifiés. Le dossier est consultable en mairie à compter du 01 juillet 2018 aux horaires d’ouverture public. Il est également téléchargeable sur les liens ci-dessous. Durant l’été les personnes publiques associées vont être consultées. En fin d’été – début d’automne une enquête publique se déroulera et permettra de recueillir l’avis du public. Une approbation est envisagée avant la fin d ‘année 2018. L’ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure seront accessibles depuis le site de la commune.

Approuvé lors du Conseil municipal du 19 décembre 2018 et lors du conseil métropolitain du 28 février 2019, la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme est applicable depuis le 07 mai 2019 et désormais consultable selon les modalités suivantes :

  • Téléchargeable en ligne

En raison du volume des documents, le temps de téléchargement peut varier selon votre connexion internet.

  • Consultable en mairie

Délibération
Note de synthèse

Rapports de présentation

Projet d'aménagement et de développement durable

Document du PADD

Orientations d'aménagement et de programmation

OAP - Village

 

OAP du Roure

OAP Chemin de Salon

Zonage

Carte de la commune

Carte du hameau de Pont Royal

Carte du centre-ville

Carte du domaine de Pont-Royal

Règlement

Document du règlement

Emplacements réservés

Document sur les emplacements réservés

Servitudes d'utilité publique

Arrêt du Projet de la commune de Mallemort

Commune de Mallemort

Mallemort Centre

Plan de Prévention des Risques d'Inondations approuvé

Rapport de présentation
Règlement
Arrêté mis à jour du POS PPRI

Certificat d'affichage

Zonage EST
Zonage OUEST

Plan de Prévention des Risques Naturels, Séismes et Mouvements de terrain

Rapport de présentation
Règlement
Arrêté préfectoral

Zone 2 Séisme

Catalogue règle parasismique
Mesure de prévention mouvement de terrain
Extrait de zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels

Zonage Plan de Prévention des Risques Naturels

Annexes

Annexes sanitaires

Plan de zonage pluvial

Annexes sanitaires

Notice

Plan du réseau d'alimentation en eau potable

Plan du réseau d'assainissement

 Zonage d'assainissement

Carte de zonage d'assainissement

Notice zonage d'assainissement

Annexes informatives

Liste d'annexes informatives

Formalités administratives

Arrêté du Maire du 04 décembre 2017
Délibération du 19 décembre 2018
Délibération du Conseil Métropolitain du 28 février 2019

Rapport de l'enquête publique de la modification n°1

Le rapport et ses conclusions sont disponibles à la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais , 190 rue du Commandant Sibour, 13300 SALON DE PROVENCE, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il est également disponible sur le site Internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais à l’adresse suivante : www.agglopole-provence.fr

Documents utiles

Pour faciliter et gagner du temps sur le traitement de vos demandes relatives à des modifications de votre logement, nous vous invitons à télécharger et remplir les formulaires spécifiques prévus à cet effet et à les rapporter en mairie.

Formulaires à télécharger :

Informations pratiques

Vous recherchez une information sur le cadastre de votre ville ?

Plus besoin de vous déplacer en mairie, un site spécialement dédié à cet effet a été mis en place par le ministère des finances et des comptes publics. En quelques clics vous pourrez consulter et imprimer vos recherches.

Site officiel du cadastre français

Vous pouvez également consulter le site Géoportail

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