- Pour les projets de faibles ampleurs, la taxe d’aménagement sera payée après le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. en l’absence de cette déclaration, le service des impôts fera un rappel.
- Pour les grands projets (dont la superficie est supérieure à 5 000 m²), dont les constructions peuvent durer plusieurs années, le recouvrement de la taxe sera échelonné avec deux acomptes : à 9 mois et à 18 mois, après la délivrance de la demande d’autorisation d’urbanisme, respectivement 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle, sans attendre l’achèvement du chantier.

En pratique

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1^er septembre 2022, le pétitionnaire n’a plus à remplir la DENCI sur le formulaire CERFA :

Sauf cas particulier, l’administré devra se rendre sur le site www.impots.gouv.fr – rubrique « Gérer mes biens immobiliers », et remplir une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (article 1406 du CGI).

 

NOTA BENE :

• Le traitement de tous les dossiers déposés jusqu’au 31 août 2022, continuera d’être assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Service fiscalité
• Le traitement des permis de transfert et des permis modificatifs déposés depuis le 1^er septembre 2022, dont les dossiers d’origine ont été déposés avant le 1^er septembre 2022, continuera d’être assuré par la DDTM – Service fiscalité

• Seules les nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme déposéesdepuis le 1^er septembre 2022 seront traitées par la DGFIP.

Le service urbanisme accueille et conseille les particuliers et les entreprises voulant construire ou effectuer des travaux sur le territoire communal. Il gère les autorisations d'occupation des sols : permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir, certificat d'urbanisme, etc. 

Adresse :
Service urbanisme
Cours Victor Hugo
13370 Mallemort
Tél. : 04 90 59 79 72
Mail : accueil.urbanisme@mallemort13.fr

Le service urbanisme

Dans le cadre de la crise sanitaire, l'accès au service urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous aux horaires habituels, soit de 8h30 à 12h, les :

Tél. : 04 90 59 11 05
Mail : accueil.urbanisme@mallemort13.fr

Pour tous vos projets de construction ou de rénovation nécessitant une demande de travaux ou un permis de construire, nous vous recommandons de rencontrer l'architecte conseil ainsi que la directrice de l'urbanisme. Cette démarche préalable vous permettra d'avoir toutes les clés en main au niveau réglementaire et facilitera ainsi le traitement de votre dossier.

Les permanences se tiennent les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 10h et 12h sur RDV.

Depuis 2016, la DDTM des Bouches-du-Rhône assure la gestion du guichet du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne permettant à l’ensemble des habitants de notre département de signaler leur situation de mal logement.

Afin d'accélérer la lutte contre le mal logement, une nouvelle application numérique d'identification et de suivi des situations à traiter a été conçue et intégrée dans les grands axes de la stratégie na­tionale de lutte contre l'Habitat Indigne portée par M^me la Ministre du Logement. L’application « Histologe » permet désormais d’effectuer un signalement en quelques clics et de joindre des photos et documents pour une prise en charge rapide et efficace.

Accéder à la plateforme

Ce nouveau service est totalement gratuit.

 

La commune de Mallemort, présentant des difficultés d’adressage, en début d’année 2017, a conventionné avec La Poste dans le cadre du dispositif d’aide aux communes à la dénomination et à la numérotation des voies et des hameaux.

Les bénéfices d'une adresse normalisée

• Distribution efficace du courrier
• Faciliter l'intervention des services de secours à domicile
• Améliorer la réception des livraisons de toutes vos commandes
• Unifier votre adresse postale auprès des organismes publics

Etat des lieux

A ce jour, plus d’une quarantaine nouvelles voies se sont vues attribuées des numéros. Chaque administré concerné, résidant à cette adresse ou étant seulement propriétaire, a reçu par voie postale ou remis en main propre, un courrier comportant :

• Un certificat d’adresse
• Une lettre de La Poste
• Un guide des démarches administratives
• Des cartes de communication prépayées afin d’avertir les différentes administrations, entreprises, famille …

Dont notamment : Service des impôts, EDF, GRDF, Sécurité sociale, Mutuelle, Banque …

Vos démarches

Seuls les propriétaires habitant le bien concerné par la nouvelle adresse doivent faire les démarches nécessaires à cette modification. De plus, les propriétaires-bailleurs devront informer leurs locataires de ces changements afin que ces derniers puissent procéder à leurs modifications d’adresse.

La Poste a inséré, dans le courrier, un formulaire qui est à remplir (facultatif) en précisant votre nom, prénom, ainsi que la nouvelle adresse, afin que celle-ci puisse la communiquer si un organisme lui en fait la demande. 

• Particuliers

Carte grise : la mise à jour de votre adresse est obligatoire et doit être réalisée dans le mois suivant la modification d'adresse sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr

Vous recevrez ensuite, par voie postale, une étiquette à apposer sur votre carte grise. (s'il s'agit de la 4ème étiquette, la carte est à refaire entièrement, service payant)

Carte d'électeur : vous pouvez déclarer votre nouvelle adresse en ligne sur le site service-public.fr

• Entreprises

K-Bis : Votre extrait de K-bis doit être mis à jour avec la nouvelle adresse dans un délai de 1 mois suivant la réception de la nouvelle adresse.

La démarche est gratuite compte-tenu du faite qu'elle est à l'initiative de la commune. Ainsi, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du service Urbanisme afin d'obtenir une attestation en ce sens. Vous pouvez les contacter à l'adresse : urbanisme@mallemort13.fr

 

Par arrêté N° 2017_002_URBA en date du 04 décembre 2017 le maire de la commune a engagé la modification n°1 de son PLU approuvé le 11 octobre 2017.

Cette procédure a pour objet de modifier les points suivants :

• Erreurs matérielles sur le zonage, le règlement et un emplacement réservé
• Modification de quatre Orientations d’Aménagement et de Programmation

La notice explicative, comprise dans le dossier, précise point par point les éléments qui vont être modifiés. Le dossier est consultable en mairie à compter du 01 juillet 2018 aux horaires d’ouverture public. Il est également téléchargeable sur les liens ci-dessous. Durant l’été les personnes publiques associées vont être consultées. En fin d’été – début d’automne une enquête publique se déroulera et permettra de recueillir l’avis du public. Une approbation est envisagée avant la fin d ‘année 2018. L’ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure seront accessibles depuis le site de la commune.

Approuvé lors du Conseil municipal du 19 décembre 2018 et lors du conseil métropolitain du 28 février 2019, la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme est applicable depuis le 07 mai 2019 et désormais consultable selon les modalités suivantes :

• Téléchargeable en ligne

En raison du volume des documents, le temps de téléchargement peut varier selon votre connexion internet.

• Consultable en mairie

Délibération
Note de synthèse

Le rapport et ses conclusions sont disponibles à la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais , 190 rue du Commandant Sibour, 13300 SALON DE PROVENCE, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il est également disponible sur le site Internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais à l’adresse suivante : www.agglopole-provence.fr

Pour faciliter et gagner du temps sur le traitement de vos demandes relatives à des modifications de votre logement, nous vous invitons à télécharger et remplir les formulaires spécifiques prévus à cet effet et à les rapporter en mairie.

Formulaires à télécharger :

• Déclaration préalable de travaux
• Demande de permis de construire ou d'aménager
• Déclaration préalable urbanisme
• Permis de démolir
• Certificat d'urbanisme
• Déclaration d'ouverture de chantier
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
• Demande de modification ou d'installation d'une fosse sceptique