ACTUALITES

Depuis le 1er septembre 2022, dans un souci de simplification et de clarification des compétences au sein des services de l’État, la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique a évolué. Pour toute demande déposée à compter du 1er septembre :
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Le traitement et le recouvrement sera directement traité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) :
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L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 instaure une évolution des délais de paiement de la taxe d'aménagement :
- Pour les projets de faibles ampleurs, la taxe d’aménagement sera payée après le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. en l’absence de cette déclaration, le service des impôts fera un rappel.
- Pour les grands projets (dont la superficie est supérieure à 5 000 m²), dont les constructions peuvent durer plusieurs années, le recouvrement de la taxe sera échelonné avec deux acomptes : à  9 mois et à 18 mois, après la délivrance de la demande d’autorisation d’urbanisme, respectivement 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle, sans attendre l’achèvement du chantier.
En pratique
Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, le pétitionnaire n’a plus à remplir la DENCI sur le formulaire CERFA :
Sauf cas particulier, l’administré devra se rendre sur le site www.impots.gouv.fr – rubrique « Gérer mes biens immobiliers », et remplir une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (article 1406 du CGI).
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NOTA BENE :
- Le traitement de tous les dossiers déposés jusqu’au 31 août 2022, continuera d’être assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Service fiscalité
- Le traitement des permis de transfert et des permis modificatifs déposés depuis le 1er septembre 2022, dont les dossiers d’origine ont été déposés avant le 1er septembre 2022, continuera d’être assuré par la DDTM – Service fiscalité
- Seules les nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme déposéesdepuis le 1er septembre 2022 seront traitées par la DGFIP.