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Panneaux d'affichage libre

La commune a installé récemment un ensemble de panneaux d'affichage libre pour permettre à tous, la diffusion d'évènements ou d'informations. 
Au-delà de la réglementation, cet installation est l'aboutissement d'un travail de concertation mené avec la commission économie pour offrir à tous une meilleure visibilité de ses actions, notamment en travaillant sur à la définition conjointe d'un plan d'implantation.
 

Mise aux normes accessibilité

MEMENTO SUR LES OBLIGATIONS D’ACCESSIBILITE DES PETITS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public de 5èmecatégorie (type commerce, agence, cabinet, point de vente, …)

Votre établissement est accessible, c’est-à-dire conforme aux dispositions techniques de l’arrêté du 28/04/2017 :
il permet l’accueil et la délivrance des services à tout public, quel que soit le handicap.

=> Une déclaration sur l’honneur d’accessibilité de l’établissement doit être transmise au Préfet de Département. 

Votre établissement n’est pas accessible ou pas en conformité totale avec les dispositions techniques de l’arrêté du 28/04/2017.

=> Un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être élaboré pour validation par le Préfet de Département.
Il s’agit d’un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux de mise en conformité et leur coût, et engage le propriétaire ou gestionnaire qui le signe à les réaliser dans un délai déterminé. 

  • Délai maximum de l’Ad’AP = 3 ans (1).
  • Formalisme = dossier complet de demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP (CERFA 13824*03) à déposer en Mairie (1).
  • Dérogations possibles sous conditions et justifications circonstanciées.

=> Sanctions possibles jusqu’à 1.500 € en l’absence d’Ad’AP déposé, et en % du montant des travaux à réaliser en cas de constat de carence d’exécution.

(1) Modalités différentes en cas d’ERP inclus à un Ad’AP patrimonial

Quel que soit le niveau d’accessibilité de votre établissement.

=> Un registre public d’accessibilité doit être élaboré.
Le registre public d’accessibilité a pour objectif d’informer le public (usagers, clients ou patients) du niveau d’accessibilité de l’établissement  et de ses prestations. En tant qu’outil de communication entre l’ERP et son public, il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé.

Plus d'infos :  ACCESMETRIE– 2 bis boulevard de la Paix – 13640 La Roque d’Anthéron – info@accesmetrie.fr – 04.42.90.43.60 – www.accesmetrie.fr

Attention Ad'Ap

Professionnels et Commerçants,

Comme de nombreuses Collectivités Publiques et Privées, Commerçants & Professions libérales vous avez été rappelé à l’ordre, relancé et (ou) menacé par nombre d’organismes n’ayant aucune reconnaissance officielle, au sujet de la mise en ACCESSIBILITÉ de vos Equipements et Locaux (AD’AP).
Aucun de ces organismes n’a officiellement accès aux relevés préfectoraux des villes et communes engagés dans une démarche d’AD’AP. 
Leurs affirmations sur le fait que votre commune, vos locaux, équipements et commerces n’apparaissent pas sur la liste des établissements engagés dans une démarche d’AD’AP sont mensongères et inventées de toute pièce.
Aucune de ces relances ou menaces n’a de valeur JURIDIQUE – 
Seule, La PREFECTURE de Votre Département est en mesure et en droit de vous notifier un rappel à l’ordre au sujet de la MISE EN ACCESSIBILITE de Vos ERP.