Taxe de séjour

Une nouvelle taxe additionnelle régionale s’applique depuis le 1^er janvier 2023

La loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 instaure une taxe additionnelle régionale (TAR) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 dans certains départements dont les bouches de Rhône.

Cette taxe d’un taux de 34 % s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune et à la taxe additionnelle départementale de 10 %, déjà collectée depuis le 29/01/2016.

Elle est instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne ferroviaire Nouvelle Provence Côte d’Azur.

Face à la rapidité de l’exécution de cette loi, il nous semblait important de vous informer dès maintenant. Dès lors que vous louez votre bien par l’intermédiaire de plateformes ou agences de locations, veillez à bien vérifier que cette loi est appliquée, sachant qu’il vous appartient de régulariser tous les versements concernant les locations réalisées depuis le 1^er janvier 2023.

Tableau d'aide au calcul pour les hébergements non classés : Télécharger

Tarifs applicables au 1er janvier 2023

L'enregistrement sur la plateforme Déclaloc'

L’enregistrement sur la plateforme Déclaloc devient obligatoire à Mallemort

La commune de Mallemort a opté pour le mode « procédure d’enregistrement » sur la plateforme Déclaloc à partir du 1^ernovembre 2018.

TOUTES LES LOCATIONS SAISONNIÈRES SONT CONCERNÉES

- Appartements ou maisons (résidences principales ou secondaires du loueur)

- Chambres meublées qui ne répondent pas à la définition d’une chambre d’hôtes (voir ci-dessous)

Tout propriétaire de location saisonnière peut enregistrer une location en quelques minutes sur la plateforme Déclaloc’ : declaloc.myprovence.pro en sélectionnant « meublé de tourisme » (et ce, même si votre location concerne votre résidence principale).

Attention, si vous louez tout ou partie de votre résidence principale, la location est limitée à 120 jours par an.

Un n° d’enregistrement vous sera attribué. Ce numéro d’enregistrement devra figurer sur toute annonce papier ou internet (sites : Office de tourisme, Leboncoin, Airbnb, Booking, Tripadvisor, Abritel-Homeaway, etc.).

Deux cas se présentent :

- Lorsque vous passez par une plateforme de location, celles-ci seront dans l’obligation de collecter la taxe de séjour en respectant les tarifs votés par la commune et nous la reverser.

- Lorsque vous louez par vos propres moyens, vous remplissez un état déclaratif (disponible en mairie) à la fin de chaque trimestre et nous le remettez accompagné du chèque correspondant.

Vous pouvez consulter la délibération tarifaire en cliquant ici

LES CHAMBRES D’HÔTES NE SONT PAS CONCERNÉES

Les propriétaires doivent toutefois déclarer leur activité (Article L324-4 du Code du Tourisme) sur Déclaloc’ : declaloc.myprovence.pro Les propriétaires pourront publier leurs annonces sans avoir à fournir de n° d’enregistrement. Les propriétaires pourront remplir un cerfa dématérialisé sur Déclaloc’.

« Chambre d’hôtes » et « chambre meublée » : quelle différence ?

« Chambre d’hôtes » et « chambre meublée » : quelle différence ?

La dénomination « chambre d’hôtes » est règlementée (Articles L. 324-3 à L. 324-5 et D. 324-13 à D. 324-15). Une chambre d’hôtes doit être située chez l’habitant, louée à la nuitée, petit déjeuner, linge de lit et de maison inclus, d’une capacité de 5 chambres et 15 personnes maximum et l’accueil doit être assuré par l’habitant. Si vous louez une chambre qui ne répond pas à ces critères, vous devrez la déclarer comme un meublé de tourisme et publier le n° d’enregistrement dans toutes vos annonces.

QUESTIONS FREQUENTES

Je veux m'inscrire, mais on m'indique que mon mail est déjà dans la base de données

Cela signifie que vous avez déjà tenté de créer un compte. Il vous suffit de suivre la procédure « mot de passe oublié» et vous recevrez un mail avec un lien qui vous permettra de créer un mot de passe et d'accéder à votre tableau de bord. Ensuite, il faudra cliquer sur « faire une démarche» puis« faire une déclaration ».

Je me suis inscrit-e, mais je n'ai pas reçu de mail pour créer un mot de passe

Essayez de suivre la procédure « mot de passe oublié». Vérifiez vos spams. Si vous n'avez rien reçu, il est possible qu'il y ait une erreur dans l'adresse e-mail. Dans ce cas, contactez-nous.

Le lien pour créer un mot de passe de fonctionne pas

Ce lien est valide 24h, et ne fonctionne qu'une fois. Si vous avez passé ce délai, ou si vous avez cliqué sur le lien sans créer de mot de passe dans l'immédiat, il faudra suivre la procédure « mot de passe oublié» pour recevoir par mail un nouveau lien.

Ma commune a Instauré la procédure d'enregistrement. Suis-je concerné-e ?

Toutes les locations saisonnières sont concernées, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire.

Sont exclues les chambres d'hôtes, qui doivent se déclarer via un CERFA qui peut être rempli sur Déclaloc'.

Je loue une chambre dans ma résidence principale. Dois-je déclarer une chambre d'hôtes ou un meublé de tourisme ?

La dénomination « chambre d'hôtes» est règlementée. Le petit déjeuner doit être inclus dans la prestation ainsi que la fourniture du linge de maison et du linge de lit. li n'est pas possible de louer plus de 5 chambres et d'accueillir plus de 15 personnes. Elle doit être située dans la résidence principale du propriétaire, qui est présent sur les lieux. Si votre location ne répond pas à cette obligation, il s'agit alors d'un meublé de tourisme, même s'il ne s'agit que d'une partie de votre résidence principale.

J'ai fait ma déclaration "meublé de tourisme", mais je n'ai pas de numéro d'enregistrement

Dans un premier temps, assurez-vous que votre commune a délibéré sur la procédure d'enregistrement. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez remplir un CERFA meublé de tourisme sur Déclaloc', mais n'aurez pas de numéro d'enregistrement.

Mallemort a délibéré pour la procédure d'enregistrement, quest-ce que cela signifie ?

Cela signifie que vous n'avez pas validé la déclaration. Connectez-vous sur votre tableau de bord pour finaliser la déclaration. Vous recevrez un mail de confirmation et accéderez à votre n° d'enregistrement (il commence par le code INSEE de la commune du meublé). Vous pourrez télécharger un récépissé en rappelant votre numéro puis en cliquant sur le pictogramme « visualisation de la déclaration».

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